Nouvelle disposition ALUR d’avril 2017 : y êtes-vous passée ?


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QUOI DE NEUF DEPUIS LE 1ER AVRIL 2017 ?

Le 1er avril 2017 est entré en vigueur un nouveau volet de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) concernant les modalités d’affichage (sur tous les supports) des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non-saisonnières.

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CE QUI A CHANGÉ

  • Pour la vente :

Ce qui doit maintenant être visible sur vos documents :

  • Le prix de vente du bien et à qui revient le paiement des honoraires
  • Le prix de vente comprendra la part des honoraires du professionnel de l’immobilier à la charge de l’acquéreur, sous deux formes :
    •  Honoraires inclus (en police supérieure)
    •  Honoraires exclus (en police inférieure)

Bon à savoir : ce prix ne devra pas comprendre les honoraires à la charge du vendeur.

  • Pour la location :

Ce qui est maintenant obligatoire d’afficher et de façon visible :

  • Le loyer mensuel tout compris devra être affiché :
    • Charges locatives
    • Surface
    • Commune

« des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR. »

  • L’annonce affichera également :
    • Le loyer chargé donc
    • Les charges récupérables
    • Montant du dépôt de garantie
    • Montant total TTC des honoraires (état des lieux compris)

Voir le texte de loi : ICI

 

VOUS ÊTES UTILISATEUR DE PÉRICLÈS 5 OU PÉRICLÈS AIR ?

Sachez-le ! Vous êtes en règle avec cette nouvelle disposition ALUR et cela depuis les premiers jour d’avril.
En effet, Poliris a fait évoluer ses logiciels ainsi que les bibliothèques des documents standards mis à disposition dans Périclès 5 (extension Nomade également) et Périclès AIR GO !

Ces évolutions ont concerné les documents remis ou présentés aux clients comprenant la description du bien soit : affichette vitrine, sélection d’affaires, fiche commerciale agence, détail de l’offre sur email, annonce internet et l’application Périclès Smartphone.

Sur Périclès 5, il vous a été nécessaire de faire la mise à jour de votre logiciel (version 5.28) de début avril. Si cela n’a pas encore été fait, nous vous encourageons vivement de faire cette mise à jour.
Sur Périclès Air, vous n’avez rien à faire. Tout s’est fait directement en ligne sans intervention de votre part.

 

VOUS ÊTES UTILISATEUR PÉRICLÈS.NET ?

La mise en application de cette disposition ALUR, aussi bien pour vos documents papiers que ceux en ligne, nécessite des évolutions conséquentes sur le logiciel de transaction. Ainsi, nous vous invitons à prendre contact dès à présent avec votre chargé de clientèle Poliris.

 

POUR TOUTE QUESTION

Contactez directement le service client Poliris.